Conditions générales de vente EPI-RONDY

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

En cas de conflit entre nos Conditions Générales de Vente et un document tel que des Conditions Générales d'Achat du client, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

Notre société se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l'hypothèse où l'acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou marque d'appel ou encore en cas de manquement par l'acheteur à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

Tout client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle nous appartenant qu'avec notre autorisation express, écrite et préalable à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par notre société dans les conditions normales au regard de son activité. Nous nous réservons le droit de nous opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation que nous jugerions déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à notre image ou à des droits que nous aurions concédés.

Article 2 - Objet et champs d’application

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle de façon écrite.

Article 3 - Ouverture de compte

A l’ouverture de compte au vu de l’extrait K-bis et après accord de notre assurance- crédit, la société fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l’acceptation de livraison de la société. Toute ouverture de compte vaut acceptation par le client de la clause de réserve de propriété.

Article 4 - Ventes

  • – Commercialisation : Le client s’engage à commercialiser les produits aux marques RONDY, FASHION SECURITE, GEREX, CATERPILLAR, DEWALT, STANLEY et DICKIES uniquement dans ses points de vente ou sur son propre site internet. En aucun cas, il est autorisé de les commercialiser sur les places de marché WEB « Market Place » type Mano-Mano, Amazon, Cdiscount, etc…

  • - Commandes :
    • - Produits permanents : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Notre société ne tient aucun reliquat : une commande livrée est considérée soldée.

Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

    • - Produits en promotion : Les commandes de produits en promotion doivent faire l’objet de pré-commandes qui doivent être adressées à notre société au plus tard seize (16) semaines avant la date de livraison souhaitée. En deçà de ce délai, notre société s’efforcera de prendre en compte toute modification du client de sa pré- commande sans toutefois que ces modifications puissent avoir un caractère obligatoire à notre égard.

Ces pré-commandes doivent être confirmées par des commandes adressées au siège de notre société au plus tard quatre- vingt dix (90) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée.

Si les commandes sont inférieures de plus de dix (10) % aux quantités pré- commandées, les pré-commandes engageront, de plein droit, valablement et définitivement leurs émetteurs à hauteur de quatre-vingt-dix (90) % de leur montant.

Notre société s’efforcera de répondre à toutes les commandes s’écartant à la hausse des pré-commandes sans toutefois que cette variation à la hausse puisse avoir un caractère obligatoire à notre égard.

    • - Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.
    • - Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. La date de présentation de la lettre de l'acheteur et le bon de prise en charge de l'acheteur et le bon de prise en charge du transporteur faisant respectivement foi.
  • - Tarifs : Les catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas un engagement de notre part.

Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références figurant sur les catalogues et les tarifs, sans aucune demande du client d’indemnités en cas de non-livraison.

Nos produits sont factures sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, majores des impôts et taxes applicables. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du cout des matières premières, et d’éventuelles variations monétaires, les prix indiqués sur devis ou commandes sont à titre informatif. Les tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande.

  • - Port : Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Nos expéditions en France Métropolitaine sont faites franco de port et d’emballage pour toutes commandes supérieures à 600 € Net H.T. Pour une livraison en entrepôt, le franco est de 1500€ Net H.T. Toute commande inférieure à 600 € Net H.T. sera prise en compte par la société moyennant une participation aux frais de port de 40 € H.T.

Pour la Corse, ce montant est de 800 € Net H.T.

Pour toute commande hors France Métropolitaine et hors Corse, nos prix s’entendent Franco de Port 1500 € Net H.T. ; la livraison se fera port France.

  • – Facturation : Tout achat de marchandise fera l’objet d’une facturation. Une facture sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de L’article L441-3 du Code de commerce.

Article 5 - Livraison

  • – Délais : Les délais de livraison ne sont donnes qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendants notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité des marchandises et de leur volume. Les retards de livraison susceptibles d’intervenir ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité, pénalité ni motiver l’annulation de la commande par le client. Pour les livraisons au détail, nous nous réservons le droit d’arrondir le nombre d’articles a la plus proche unité d’emballages. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations a l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
  • – Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, Franco ou Port du. Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour une quelconque avarie ou détérioration survenant aux marchandises après leur remise ou expédition. En cas de perte ou d’avarie survenant en cours de transport, c’est à l’acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. La mention ≪ sous réserve de déballage≫ sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement a la livraison.
  • – Réception : Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

4 – Volume minimum pour livraison sur RDV : Tous les volumes expédiés inférieurs à l’équivalent de 4 palettes seront livrés à la date souhaitée avec la possibilité de choisir une tranche horaire de 9h à 12h. Aucun RDV avec horaire fixe ne pourra être attendu pour un volume inférieur à 4 palettes et aucune pénalité de retard de livraison sur RDV ne pourra être exigée.

Article 6 : Qualité de taux de service produit

Le taux de service produit est la différence entre les quantités commandées et les quantités livrées. La société met tout en œuvre pour garantir un taux de service optimal a ses clients. Dans le cas où le client voudrait mettre en place un contrat de qualité de taux de service produit, le client s’engage à respecter les conditions suivantes :

    • Communiquer les volumes annuels par références au moins 6 mois avant la date d’entrée en vigueur du contrat. Les volumes communiqués servant de base à tout calcul de performance.

Obligation pour le client de commander les volumes communiqués. Dans le cas où le client ne commanderait pas les volumes annuels communiqués, celui-ci s’engage à régler à la société un montant de 20% de la valeur HT non commandée.

    • Dans le cas d’évènements imprévus (cas de force majeur notamment), ou si l’entreprise communique en amont sur l’indisponibilité d’une référence dans un délai normal de 3 mois qui impacteraient la disponibilité des produits le client s’engage à ne pas appliquer les pénalités.
    • Au-delà de 3 mois de rupture, ayant fait l’objet d’une communication anticipée par la société au client, le client ne pourra plus prétendre à la facturation de pénalités.
    • Aucune facturation de pénalité de taux de service produit du client ne pourra se faire sans l’accord écrit de la société.

Si une des conditions notées ci-dessus n’était pas respectée, alors le contrat de qualité de taux de service produit deviendrait caduc.

Article 7 - Retour et Garantie

  • – Retour : Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Sauf accord inverse écrit de la société, les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entrainera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l’établissement d’un avoir au profit du client minoré de 20% du montant de la facture d’origine ou, soit le remplacement des marchandises dont les frais de transport seront à la charge du client. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de retour.
  • - Garantie : La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société. Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

De fait, seront exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, par le montage non conforme, par un entretien défectueux, une utilisation anormale, par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société. Les frais d’envoi éventuels sont à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie.

Article 8 - Paiements

  • - Modalités : Toute facture inferieure a 100 € Net H.T., est payable au comptant par chèque, sans escompte. Pour les autres montants, les parties conviennent des délais de paiement, maximum de 30 jours Net à réception de la marchandise. Les règlements sont à effectuer par traite signée et acceptée, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, par chèque bancaire ou postal, à adresser au service comptabilité de la société I.E.V – 1349 Rue de l’industrie – 43110 Aurec sur Loire. Les règlements comptants parvenant à la société sous 10 jours à date de facture bénéficient d’un escompte de 0,2 %.

Lorsque les marchandises sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs avec l’acceptation de notre société. A défaut, l’acquéreur s’expose au protêt faute d’acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au code du commerce.

  • - Retard de paiement : Tout retard de paiement entrainera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et a l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et 0.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € H.T. pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte client. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposes sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. De plus, ce retard pourra entrainer la réclamation du remboursement des frais judiciaires engagés par notre société.

3 – Paiement des ristournes : Les réductions de prix inconditionnelles, conditionnelles et forfaitaires, acquises contractuellement, étant prévu que le montant soit imputé sous forme d’avoir sur une autre facture émise ultérieurement, cette dernière devra être réglée dans les mêmes délais prévus par les conditions générales de vente.

Article 9 - Réserve de propriété

Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété du matériel et des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre le matériel et les marchandises aux frais du client. Le client s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces marchandises et se conformer aux dispositions de la loi n° 080.335 du 12 mai 1980. Les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

La société I.E.V est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’acheteur sous les marques I.E.V et/ou de toute autre marque utilisée par la société I.E.V.

Les produits livres sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

Article 11 - Cas fortuits, Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.

Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, pandémie, rupture d’approvisionnement, cyberattaque ou ceux de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ou autres. Dans de telles circonstances, le contrat de vente pourra être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 - Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent Le Tribunal de Commerce du Puy en Velay dont dépend notre société même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt du vendeur qui peut seul y renoncer.

Article 13 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

Article 14 - Fermeture de compte

Notre société se réserve le droit de fermer le compte client et de refuser la livraison des commandes dans les conditions suivantes :

Achats occasionnels (trois fois par an) ou un montant annuel inferieur a 400 € H.T. ; à partir de deux impayés et/ou report d’échéance dans l’année.

Article 15 – Numéros d’identification unique au registre national des producteurs : 

IEV s’est vu attribuer les numéros uniques suivants : DEEE (Ecologic) : FR003364_05BJSX / Mobilier (Ecomaison) : FR003364_10LWZN/ ABJ (Ecomaison) : FR211024_14PKYA / Batteries (Screlec) : FR003364_05BJSX / Textile Vêtements de protection (Re Fashion) : FR211024_11ACPH / Emballages (Citeo) : FR211024_01HXNO / 

Ces identifiants démontrent qu’IEV s’est acquitté de ses obligations d’enregistrement au registre des producteurs pour chacun de ces produits ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de déclaration de mise sur le marché auprès des éco organismes concernés.

Article 16 – Matériel de présentation des produits sur les lieux de vente

Le matériel de présentation des produits commercialisés par notre société mis à disposition du client à titre gratuit demeure notre propriété. Il ne pourra faire l'objet que de la présentation et de la promotion des produits commercialisés par notre société. Les matériels de présentation, sont conservés et utilisés sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur et devront être restitués sans indemnité sur simple demande de notre part, le client devant supporter les charges d'assurance des matériels de présentation qui lui sont remis.

Article 17 – Données personnelles (RGPD)

IEV collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des relations commerciales (coordonnées, contacts, informations de facturation). Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire et peuvent être partagées avec des prestataires de services (transport, comptabilité). Conformément au RGPD, toute personne physique dont les données sont traitées dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité, exerçables en écrivant à dpo@groupe-rondy.com. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.